1. Préambule et Définitions

Les présentes CGUV s'appliquent à tous les services proposés par Tadam, société de location de Véhicules électriques.

1.1. Définitions

• Le Prestataire : Tadam, société proposant des services de location de Véhicules électriques
• Le Locataire : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à un contrat de location auprès de Tadam
• La Plateforme : Le site internet tadam-mobility.fr et l'application mobile associée
• Le Véhicule : La Véhicule mise en location
• Le Contrat : Le contrat de location conclu entre le Prestataire et le Locataire
• La Durée : La période de location convenue entre les parties

2. Objet

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Tadam propose la location de Véhicules électriques à des particuliers et des entreprises.

L'utilisation de la Plateforme et la souscription à un Contrat impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGUV.

3. Conditions d'Accès et d'Utilisation

3.1. Conditions d'âge et de capacité

Pour souscrire à un Contrat de location, le Locataire doit :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Être titulaire d'un permis de conduire valide ou justifier d'une expérience de conduite de Véhicule
• Disposer de la pleine capacité juridique
• Fournir une pièce d'identité valide lors de la souscription

3.2. Création de compte

L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Locataire s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer immédiatement Tadam en cas de perte ou de vol de ses identifiants
• Être responsable de toutes les activités effectuées sous son compte

4. Description des Services

4.1. Services proposés

Tadam propose la location de Véhicules électriques avec les services suivants inclus :

• Location du Véhicule pour une durée déterminée (minimum 2 mois)
• Réparations gratuites en cas de panne dans le magasin partenaire le plus proche
• Plateforme de gestion tout-en-un pour le suivi, la déclaration de panne et le SAV
• Livraison du Véhicule chargé, testé et prêt à l'emploi
• Support client en ligne

4.2. Modèles disponibles

Tadam propose actuellement deux modèles de Véhicules électriques :

• Xiaomi M365 Pro : Idéale pour trajets courts 5-15km
• Segway Max G30 : Idéale pour trajets longs 10-25km

Les caractéristiques techniques détaillées sont disponibles sur la Plateforme.

5. Tarifs et Modalités de Paiement

5.1. Tarification

Les tarifs de location sont indiqués en euros TTC et varient selon :

• Le modèle de Véhicule choisi
• La durée d'engagement (tarifs dégressifs)
• Le type de compte (particulier ou entreprise)

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la souscription. Tadam se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve que ces modifications ne s'appliquent pas aux Contrats en cours.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA mensuel automatique sur le compte bancaire du Locataire.

Le Locataire autorise expressément Tadam à effectuer les prélèvements mensuels correspondant au montant de la location.

En cas d'échec du prélèvement, Tadam se réserve le droit de suspendre l'accès aux services et d'appliquer des frais de rejet bancaire de 15€.

5.3. Facturation

Une facture mensuelle est automatiquement générée et envoyée par email au Locataire. Les factures sont également disponibles dans l'espace client.

6. Durée et Résiliation

6.1. Durée minimale

La durée minimale d'engagement varie selon la formule choisie :

• Formule 2 mois : engagement minimum de 2 mois
• Formule 3 mois : engagement minimum de 3 mois
• Formule 4-11 mois : engagement minimum de 4 mois
• Formule 12-23 mois : engagement minimum de 12 mois
• Formule 24-36 mois : engagement minimum de 24 mois

6.2. Renouvellement

À l'expiration de la durée minimale d'engagement, le Contrat est automatiquement renouvelé pour des périodes d'un mois, sauf résiliation par l'une des parties.

6.3. Résiliation par le Locataire

Le Locataire peut résilier le Contrat à tout moment après la période d'engagement minimum, moyennant un préavis d'un mois. La résiliation doit être effectuée via l'espace client ou par email à location@tadam-mobility.fr.

En cas de résiliation anticipée avant la fin de la période d'engagement minimum, des frais de résiliation peuvent s'appliquer.

6.4. Résiliation par Tadam

Tadam se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de :

• Non-paiement des sommes dues
• Non-respect des présentes CGUV
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Véhicule
• Manquement grave aux obligations du Locataire

7. Livraison et Récupération

7.1. Livraison

Le Véhicule est livré à l'adresse indiquée par le Locataire lors de la souscription. La livraison est effectuée dans un délai raisonnable, généralement sous une semaine.

Le Véhicule est livré chargé, testé et prêt à l'emploi. Le Locataire doit vérifier l'état du Véhicule lors de la livraison et signaler tout défaut dans les 48 heures.

7.2. Récupération

À la fin du Contrat, le Locataire doit restituer le Véhicule dans l'état où il l'a reçu, compte tenu de l'usure normale. Tadam organise la récupération du Véhicule.

En cas de non-restitution ou de restitution dans un état dégradé, des frais de remise en état peuvent être facturés au Locataire.

8. Utilisation du Véhicule

8.1. Conditions d'utilisation

Le Locataire s'engage à :

• Utiliser le Véhicule conformément à sa destination et aux règles de sécurité en vigueur
• Respecter le Code de la route et la réglementation applicable aux Véhicules électriques
• Ne pas modifier, démonter ou altérer le Véhicule
• Ne pas sous-louer ou prêter le Véhicule à des tiers
• Assurer un entretien minimal (nettoyage, vérification de la pression des pneus)

8.2. Restrictions

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Véhicule sur des terrains non adaptés (tout-terrain, escaliers, etc.)
• Dépasser la charge maximale autorisée
• Utiliser le Véhicule sous l'influence de l'alcool ou de substances stupéfiantes
• Effectuer des modifications techniques sur le Véhicule

9. Réparations et Maintenance

9.1. Réparations incluses

Tadam prend en charge gratuitement toutes les réparations nécessaires en cas de panne, y compris :

• Réparation ou remplacement de la batterie
• Réparation ou remplacement des pneus
• Réparation des freins
• Réparation de l'électronique
• Toute autre réparation liée à l'usure normale ou à une panne

0€ de franchise : Aucun frais n'est à la charge du Locataire pour les réparations.

9.2. Procédure de déclaration

En cas de panne, le Locataire doit :

• Déclarer la panne via la Plateforme Tadam en 1 clic
• Se rendre dans le magasin partenaire le plus proche indiqué par Tadam
• Présenter le Véhicule pour diagnostic et réparation

Les réparations sont effectuées dans les meilleurs délais par les magasins partenaires.

9.3. Échange en cas de panne majeure

En cas de panne majeure nécessitant une réparation longue, Tadam peut proposer un échange temporaire du Véhicule sous 24-48h.

10. Assurance et Responsabilité

10.1. Assurance

Tadam propose une assurance tous risques (vol, casse, responsabilité civile) disponible en option lors de la commande.

Le tarif de l'assurance est affiché TTC sur la fiche produit et ajouté à la commande si le Locataire choisit d'en bénéficier.

Le Locataire peut également vérifier si son assurance habitation couvre déjà les Véhicules électriques.

10.2. Responsabilité du Locataire

Le Locataire est responsable :

• Des dommages causés au Véhicule par sa faute, sa négligence ou un usage non conforme
• Des dommages causés aux tiers lors de l'utilisation du Véhicule
• Des amendes et contraventions liées à l'utilisation du Véhicule
• Du vol ou de la perte du Véhicule (sauf cas de force majeure)

10.3. Responsabilité de Tadam

Tadam ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Véhicule
• Des accidents survenus lors de l'utilisation du Véhicule
• Des retards de livraison dus à des circonstances indépendantes de sa volonté
• Des pannes résultant d'un usage anormal ou d'une négligence

11. Propriété Intellectuelle

La Plateforme Tadam, son contenu, sa structure, ses logos et marques sont la propriété exclusive de Tadam et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation sans autorisation préalable est strictement interdite.

12. Protection des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et de la souscription à un Contrat est régi par notre Politique de Confidentialité (voir ci-dessous).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles.

13. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Locataire dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Locataire doit notifier sa décision de rétractation à Tadam par email à location@tadam-mobility.fr ou via l'espace client.

En cas de rétractation, Tadam rembourse toutes les sommes versées dans un délai de 14 jours, sous réserve de la restitution du Véhicule dans son état d'origine.

14. Médiation et Litiges

14.1. Réclamation

En cas de réclamation, le Locataire peut contacter le service client de Tadam :

• Par email : location@tadam-mobility.fr
• Via l'espace client sur la Plateforme

14.2. Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si le Locataire est un consommateur, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Tadam.

Le médiateur compétent est : [Nom et coordonnées du médiateur à compléter]

14.3. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de Tadam.

15. Dispositions Diverses

15.1. Modification des CGUV

Tadam se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouveaux Contrats conclus après leur publication.

Les Contrats en cours continuent d'être régis par les CGUV en vigueur au moment de leur conclusion, sauf accord contraire des parties.

15.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations gardent leur force et leur portée.

15.3. Force majeure

Tadam ne saurait être tenue responsable de tout retard ou défaillance dans l'exécution de ses obligations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure, de grève, de pandémie, de catastrophe naturelle, etc.

15.4. Cession

Le Locataire ne peut céder ou transférer le Contrat à un tiers sans l'accord préalable écrit de Tadam.

16. Acceptation des CGUV

L'utilisation de la Plateforme et la souscription à un Contrat de location impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGUV.

Le Locataire reconnaît avoir lu et compris les présentes CGUV avant toute souscription.

En cas de non-respect des présentes CGUV, Tadam se réserve le droit de suspendre ou résilier le Contrat et l'accès à la Plateforme.

1. Responsable du Traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

2. Données Collectées

2.1. Données collectées directement

Nous collectons les données personnelles suivantes :

• Données d'identité : Nom, prénom, date de naissance, pièce d'identité
• Données de contact : Adresse email, numéro de téléphone, adresse postale
• Données bancaires : IBAN pour le prélèvement SEPA (stockées de manière sécurisée)
• Données de connexion : Identifiants de connexion, adresse IP, logs de connexion
• Données de localisation : Adresse de livraison, adresse de facturation
• Données contractuelles : Informations relatives au contrat de location
• Données de navigation : Cookies, données de navigation sur le site

2.2. Données collectées automatiquement

Lors de votre visite sur notre site, nous collectons automatiquement :

• Adresse IP
• Type de navigateur et version
• Pages visitées et durée de visite
• Données de géolocalisation (si autorisé)

3. Finalités du Traitement

Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion des contrats : Création et gestion de votre compte, traitement des commandes, facturation
• Exécution des services : Livraison, suivi des réparations, gestion du SAV
• Paiement : Traitement des paiements par prélèvement SEPA
• Communication : Envoi d'informations relatives à votre contrat, notifications importantes
• Amélioration des services : Analyse statistique, amélioration de l'expérience utilisateur
• Obligations légales : Respect des obligations comptables, fiscales et légales
• Marketing : Envoi de newsletters et offres promotionnelles (avec votre consentement)
• Sécurité : Prévention de la fraude, sécurisation du site

4. Base Légale du Traitement

Le traitement de vos données personnelles est fondé sur :

• L'exécution d'un contrat : Pour la gestion de votre location de Véhicule
• Le consentement : Pour l'envoi de communications marketing
• L'obligation légale : Pour le respect des obligations comptables et fiscales
• L'intérêt légitime : Pour l'amélioration de nos services et la sécurité du site

5. Destinataires des Données

Vos données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

• Personnel autorisé de Tadam : Pour la gestion de votre compte et des services
• Prestataires techniques : Hébergeur, prestataire de paiement, prestataire d'emailing
• Partenaires de livraison : Pour l'organisation de la livraison et de la récupération
• Magasins partenaires : Pour la gestion des réparations
• Partenaires d'assurance : Si vous souscrivez à une assurance via nos partenaires
• Autorités compétentes : En cas d'obligation légale ou de réquisition judiciaire

Tous nos prestataires sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité strictes.

6. Transfert de Données Hors UE

Vos données personnelles sont stockées et traitées au sein de l'Union Européenne.

En cas de transfert vers un pays tiers, nous nous assurons que des garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD (clauses contractuelles types, Privacy Shield, etc.).

7. Durée de Conservation

Vos données personnelles sont conservées pour les durées suivantes :

• Données contractuelles : Durée du contrat + 5 ans (obligations comptables)
• Données de connexion : 12 mois maximum
• Données bancaires : Durée du contrat + 13 mois (obligations bancaires)
• Données marketing : Jusqu'à retrait du consentement ou 3 ans d'inactivité
• Cookies : 13 mois maximum

Passé ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées.

8. Vos Droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

8.1. Droit d'accès

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos données sont traitées et d'accéder à ces données.

8.2. Droit de rectification

Vous pouvez demander la correction de vos données inexactes ou incomplètes.

8.3. Droit à l'effacement

Vous pouvez demander la suppression de vos données dans certains cas (retrait du consentement, données non nécessaires, etc.).

8.4. Droit à la limitation

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas.

8.5. Droit à la portabilité

Vous pouvez récupérer vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement.

8.6. Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes, notamment pour les communications marketing.

8.7. Droit de retirer votre consentement

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement.

8.8. Droit de définir des directives post-mortem

Vous pouvez définir des directives concernant le sort de vos données après votre décès.

8.9. Droit d'introduire une réclamation

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :

9. Exercice de vos Droits

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

• Par email : location@tadam-mobility.fr (objet : "Exercice droits RGPD")
• Par courrier : [Adresse complète à compléter]
• Via votre espace client : Section "Mes données personnelles"

Nous vous répondrons dans un délai d'un mois maximum. En cas de demande complexe ou de nombreuses demandes, ce délai peut être porté à deux mois.

Pour des raisons de sécurité, nous pourrons vous demander une pièce d'identité pour vérifier votre identité avant de traiter votre demande.

10. Sécurité des Données

Tadam met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre :

• L'accès non autorisé
• La perte ou la destruction accidentelle
• L'utilisation frauduleuse
• La divulgation non autorisée

Ces mesures incluent notamment :

• Chiffrement des données sensibles (SSL/TLS)
• Authentification forte pour l'accès aux données
• Sauvegardes régulières
• Formation du personnel à la protection des données
• Audits de sécurité réguliers

11. Cookies et Technologies Similaires

Notre site utilise des cookies et technologies similaires. Pour plus d'informations, consultez notre Politique des Cookies.

12. Données des Mineurs

Nos services sont réservés aux personnes majeures (18 ans et plus). Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs.

Si nous apprenons qu'un mineur nous a fourni des données personnelles, nous supprimerons ces informations dans les plus brefs délais.

13. Modifications de la Politique

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Nous vous informerons des modifications importantes par email ou via une notification sur le site.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance de la version la plus récente.

14. Contact

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :

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2. Directeur de Publication

3. Hébergement

4. Contact

5. Activité

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